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Le Plan pour l'emploi des Seniors

Juillet 2006

1. Un CDD spécial « chômeurs de plus de 57 ans »
Ce contrat à durée déterminée, de dix-huit mois, renouvelable une fois, est réservé aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans inscrits depuis plus de trois mois à l'ANPE ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP).
Cette disposition devrait s'inscrire dans un projet de décret soumis aux partenaires sociaux dans les jours prochains, et devrait donc entrer en application avant l'automne.

2. La disparition progressive de la contribution Delalande
Dès 2006 aucune embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne pourra donner lieu au versement de cette taxe en cas de rupture de contrat. Cette première étape devrait se mettre en place à l'automne, via la loi pour le développement de la participation. En 2010, la contribution Delalande sera définitivement supprimée.

3. L'interdiction de la mise à la retraite d'office
Aucun nouvel accord de branche ne pourra plus abaisser l'âge de la mise à la retraite d'office des salariés en dessous de 65 ans. Les accords qui prévoient déjà cette possibilité devront être réajustés d'ici à 2009.

4. 20 000 contrats initiative emploi réservés aux plus de 50 ans
Sur le 50 000 prévus en 2006, 20 000 CIE seront réservés aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.

5. Une retraite progressive sous conditions
Jusqu'en 2008, les salariés justifiant de 150 trimestres de cotisations pourront, au-delà de 60 ans, continuer à travailler à temps partiel, tout en touchant une partie de leur pension. Cette mesure devrait faire l'objet d'un décret dès cette semaine.

6. Amélioration de la surcote
Pour les salariés continuant à travailler au-delà de 60 ans, la surcote de pension restera de 3 % la première année, mais passera à 4 % les années suivantes, pour atteindre les 5 % au-delà de 65 ans.

7. La possibilité d'un cumul salaire-pension
Le cumul emploi-retraite sera autorisé non plus dans la limite du dernier salaire perçu avant le départ en retraite, mais jusqu'au plafond de 1,6 Smic. La rémunération allouée au retraité qui reviendra dans l'entreprise pour des missions de tutorat ne sera pas prise en compte pour le calcul de ce cumul.
Ce dispositif devrait être intégré au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007.