5ème risque protection sociale
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Auditionné le 16 janvier par la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque du Sénat, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a eu l'occasion de préciser le périmètre du cinquième risque et le calendrier probable de cette réforme.
Périmètre du 5ème risque

Celui-ci, a-t-il expliqué, « correspond aux 19 milliards d'euros consacrés chaque année aux personnes âgées et aux personnes handicapées, au titre, d'une part, des prestations de santé financées essentiellement par l'assurance maladie et, d'autre part, des prestations de compensation de la perte d'autonomie (l'Apa pour le grand âge, la prestation de compensation du handicap (PCH) pour le handicap) ».

La création d'un 5ème risque constitue, a poursuivi le ministre, un risque social nouveau pour le système de sécurité sociale français, actuellement fondé sur quatre risques : la maladie, la vieillesse, la famille et les accidents du travail. « La prise en charge de la dépendance, dont le but est de compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale, a ainsi toute sa place entre les prestations actuelles liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu ».
Un financement mixte qui s'appuiera sur les capacités contributives des personnes dépendantes
Concernant le financement de ce risque, le ministre a indiqué qu' « une réflexion devra être menée sur le partage entre le recours à la solidarité nationale, la prévoyance individuelle et collective, et la responsabilité individuelle ». A cette occasion, Xavier Bertrand a rappelé « le souhait du Président de la République que soient davantage prises en compte les capacités contributives des personnes concernées », dont le niveau de patrimoine « devrait croître dans les prochaines années ».

Le ministre s'est déclaré hostile à la mise en place d'un recours sur succession, mas a estimé que la question de la prévoyance individuelle et collective « doit être abordée sans tabous ».
Concernant le calendrier, le ministre a avancé la date possible d'un dépôt du projet de loi relatif à la création d'un cinquième risque devant le Parlement au second trimestre 2008.